Ce qui change avec la révision
Avec cette réforme, Zurich ouvre la voie à un traitement intégralement numérique des procédures administratives, tant pour la population que pour les entreprises.
Voici une vue d’ensemble des principaux changements:
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La population et les entreprises peuvent gérer leur correspondance par voie numérique avec n’importe quelle autorité administrative.
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Chaque autorité administrative doit mettre à disposition au moins un canal numérique approprié pour les requêtes.
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Tout ce qui est soumis ou distribué par voie numérique doit être démontrable et respecter les délais. Il reste possible de contester les décisions prises dans le cadre d’une procédure numérique.
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À partir du 1er janvier 2027, la collaboration avec les autorités administratives se fera entièrement de manière numérique.
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Les requêtes soumises à l’obligation de signature doivent être munies d’une signature électronique qualifiée.
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Les autorités administratives doivent gérer leurs dossiers en priorité par voie numérique.
L’administration prend ainsi ses distances par rapport aux procédures sur papier et mise sur des processus flexibles, transparents et modernes.
Nouvelles attentes en matière de transparence et de sécurité des procédures
Pour l’administration, ces changements vont bien au-delà de l’introduction d’un nouveau moyen de communication. Les requêtes numériques modifient la gestion des procédures. Il est important d’assurer la traçabilité des échanges: les délais doivent pouvoir être démontrés de manière numérique, les dossiers doivent être complets et cohérents et la communication doit se dérouler sans accroc. Par ailleurs, les attentes de la population augmentent. Les citoyennes et les citoyens souhaitent pouvoir soumettre des documents en ligne et suivre l’état d’avancement des procédures sur Internet. Ils ne veulent plus dépendre de canaux physiques. Une administration numérique peut répondre à ces attentes si les processus sont sûrs, compréhensibles et fiables.
Pourquoi une communication sûre est une composante clé
La transformation numérique des procédures administratives est bien plus qu’une question d’organisation. Les données sensibles doivent être échangées en toute sécurité et toutes les exigences légales doivent être respectées. À cet effet, il existe l’ordonnance sur les actes de procédure électroniques dans les procédures administratives (VeVV). Ce texte explique ce qu’un «canal électronique approprié» doit fournir. Il s’agit notamment de savoir avec certitude qui sont les personnes impliquées, de protéger les données contre tout accès non autorisé et de pouvoir déterminer le moment où une requête a été soumise et connaître son contenu. Les e-mails normaux ne remplissent pas ces exigences. Les procédures administratives numériques ont besoin de solutions de communication sûres, démontrables et adaptées au quotidien.
Avantages des procédures électroniques sûres – pour les autorités et la population
La valeur ajoutée est évidente pour les deux parties:
Pour les autorités
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Distribution juridiquement sécurisée de documents sensibles sans rupture de média
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Preuves fiables de l’expédition, de l’accès et de l’ouverture
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Intégration simple dans des clients de messagerie existants ou des applications spécialisées
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Procédures numériques fonctionnant sans systèmes complexes supplémentaires
Pour la population
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Pas de portails, de logins supplémentaires ou d’obstacles techniques concernant l’accès
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Protection des données personnelles grâce à un chiffrement puissant
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Solution numérique compréhensible et adaptée au quotidien pour communiquer avec l’administration
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Documentation claire sur les documents reçus et délais pertinents
Pourquoi il est judicieux d’agir dès maintenant
Même si la réforme de la loi sur les procédures administratives n’entrera en vigueur qu’en 2027, il est recommandé de se pencher dès aujourd’hui sur les procédures de communication numériques dans l’administration. Une chose est certaine: avec sa réforme, Zurich marque le début et non la fin d’une transformation. En effet, on peut supposer que d’autres cantons lui emboîteront le pas et que des mesures d’harmonisation suprarégionales seront inévitables. Les administrations ont désormais la possibilité de développer des procédures numériques de manière structurée, de simplifier les processus et de concevoir leur propre infrastructure de communication de manière à renforcer durablement l’efficacité, la transparence et la fiabilité. Cela requiert des canaux de communication numériques stables et sûres, qui répondent tant aux exigences légales qu’aux attentes de la population.
